Directive CSRD : Un nouveau chapitre pour la transparence et la RSE en entreprise

La Directive sur la publication d'informations en matière de durabilité des entreprises (CSRD) marque une évolution majeure en matière de transparence extra-financière au sein de l’Union européenne. Transposée en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 et le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, elle impose un cadre plus strict aux entreprises pour le reporting de leurs performances en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG).

Quelles sont les grandes étapes de mise en place ?

Le déploiement de la CSRD s’effectue en plusieurs étapes selon la taille et la nature des entreprises concernées :

• Dès le 1ᵉʳ janvier 2024 : Les grandes entreprises cotées sur un marché réglementé de l’UE, avec un chiffre d’affaires > 40 M€, un total de bilan > 20 M€ et plus de 500 salariés, devront publier en 2025 un rapport de durabilité sur l’exercice 2024.
• Dès le 1ᵉʳ janvier 2025 : L’obligation s’étend à toutes les grandes entreprises dépassant deux des trois critères suivants :
  ✅ 250 employés en moyenne
  ✅ 40 M€ de chiffre d’affaires
  ✅ 20 M€ de total de bilan
• Dès le 1ᵉʳ janvier 2026 : Les PME cotées sur un marché réglementé devront se conformer à ces obligations, avec une possibilité de report de deux ans.

Quelles sont les nouvelles exigences du rapport de durabilité ?

Les entreprises doivent désormais inclure dans leur rapport de gestion des données précises sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), conformément aux Normes Européennes de Reporting de Durabilité (ESRS).

🔎 Les thématiques couvertes incluent :
✅ Changement climatique et empreinte carbone
✅ Pollution et gestion des ressources naturelles
✅ Biodiversité et impact sur les écosystèmes
✅ Conditions de travail et diversité en entreprise
✅ Relations avec les parties prenantes (salariés, consommateurs, collectivités)
✅ Conduite éthique et gouvernance

Comment est assurée la fiabilité des rappports ?

Afin de garantir la crédibilité des rapports de durabilité, la CSRD impose une vérification externe par un commissaire aux comptes ou un prestataire indépendant.

💡 Ce que cela implique pour les entreprises :
✔ Les grandes entreprises cotées devront proposer un auditeur lors de leur Assemblée Générale de 2024.
✔ Un comité dédié au sein du conseil d’administration sera chargé de superviser le reporting.

Quel est l'impact sur la RSE ?

La CSRD ne se limite pas à une obligation de transparence : elle redéfinit le rôle de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) en l’intégrant pleinement dans la stratégie d’entreprise.

1. Un reporting extra-financier structuré et normé

La CSRD remplace la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) et introduit un cadre européen harmonisé.
✅ Conséquence : Les entreprises doivent structurer et formaliser leur politique RSE avec des indicateurs précis.

2. La double matérialité : une approche globale

La directive introduit un concept clé : la double matérialité.
✔ Matérialité financière : Impact des enjeux ESG sur la performance de l’entreprise.
✔ Matérialité d’impact : Impact des activités de l’entreprise sur l’environnement et la société.
✅ Conséquence : La RSE devient une priorité stratégique et non plus un simple engagement volontaire.

3. Une obligation de conformité plutôt qu’un engagement volontaire

Jusqu’ici perçue comme un levier de différenciation, la RSE devient une exigence réglementaire avec des standards stricts et des audits externes.
✅ Conséquence : Les entreprises doivent professionnaliser leur démarche RSE et assurer une conformité stricte.

4. Des indicateurs de suivi standardisés

Les entreprises devront fournir des données quantifiables et comparables sur des sujets clés :
📊 Empreinte carbone et objectifs de réduction des émissions
📊 Politique de diversité et inclusion
📊 Impact sur la biodiversité
📊 Relations avec les parties prenantes
✅ Conséquence : Fin des engagements flous, place aux KPI précis et mesurables.

5. La durabilité au cœur de la gouvernance d’entreprise

Avec la CSRD, la gouvernance ne peut plus ignorer la RSE.
✔ Un comité RSE au sein des conseils d’administration devient la norme.
✔ La responsabilité du reporting s’étend aux dirigeants et ne repose plus uniquement sur les équipes RSE.
✅ Conséquence : La durabilité est désormais une priorité des instances dirigeantes.

Ces évolutions allègent-elles les exigences ?

En janvier 2025, la France a rejoint l’Allemagne dans une proposition visant à réduire la portée de la CSRD afin d’alléger la charge administrative pesant sur les entreprises.
➡ Pourquoi ? Un excès de contraintes pourrait freiner la compétitivité des entreprises européennes.
➡ Impact potentiel ? Des ajustements pourraient être apportés pour assouplir certaines exigences.

📌 Il est donc essentiel pour les entreprises françaises de rester informées de ces évolutions afin d’adapter leur stratégie de conformité.

Une réélle révolution pour la RSE en entreprise

La CSRD institutionnalise la RSE en la rendant obligatoire et hautement normée. Désormais, les entreprises doivent :
✅ Structurer leur stratégie RSE avec des données fiables et standardisées.
✅ Intégrer la durabilité dans leur gouvernance et leurs décisions stratégiques.
✅ Se préparer à des audits de conformité rigoureux.

🚀 En résumé, la RSE passe d’un engagement volontaire à une obligation réglementaire et stratégique incontournable.